CGV 2026

Article 1 : Champ d’application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SOREDIS adhérente du Réseau C10 (« Le Vendeur ») auprès des clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits référencés par le Vendeur (« les produits ») proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.soredispro.fr, ci-après dénommé (« le Site ») par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande.

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-1 III du Code de Commerce.

Conformément à la règlementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de notre société.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV qui prévalent sur tout document du Client, sauf négociation de conditions particulières par le Vendeur confirmées par écrit et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande. Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations

Article 2 : Compte client

Pour utiliser les services du Site, le Vendeur doit s’enregistrer sur le Site en créant son compte client. Le compte client vise à réunir les informations nécessaires au Vendeur afin de simplifier la passation des commandes sur le Site.

Le Vendeur pourra communiquer au Client – par téléphone ou par courriel – une liste des documents et informations à fournir afin de procéder à la création de son compte Client. La transmission par le Client des documents et informations demandées vaudra acceptation par le Client de la création du compte client.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels sont alors attribués au Client. Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ses codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès au Site, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute

utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit au Site.

En cas de non-respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant le compte client sans préavis ni indemnité. Le fait pour un Client de s’enregistrer sur le Site, en créant son compte Client, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Vendeur demeure libre de la création et de la gestion de ses comptes clients. Le refus du Vendeur d’accorder à un Client l’ouverture d’un compte Client ne donnera lieu à aucune indemnité ou réparation.

Article 3 : Commandes – livraison

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci par le Vendeur sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client

Toute commande reçue par le Vendeur n’est valablement acceptée qu’après confirmation et réception écrite du Vendeur.

Les commandes sont exécutables, au lieu de livraison convenu avec le Client, sous un délai de 48 heures hormis les samedi, dimanche, lundi et jours fériés, sous réserve des possibilités d’approvisionnement et de transport. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée, et aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison.

La prestation de livraison opérée s’entend de la remise par le Vendeur – ou toute personne que celui-ci se sera substitué – des produits visés par la commande au lieu de livraison convenu. Le déchargement est effectué par le Client à ses frais et risques. Chaque livraison donnera lieu à l’établissement d’un bordereau reprenant, outre la date de livraison des produits commandés, leur désignation et quantité. Chaque bordereau devra impérativement être signé par le Client (cachet et signature) et porter mention du nom du réceptionnaire.

Le Client devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaires convenus. A ce titre, le Client devra prendre toutes dispositions à l’effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s’assurer que cette opération s’effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par le vendeur. Le Client indemnisera le Vendeur de l’ensemble des coûts supportés par le Vendeur – et dommages éventuellement subis par le Vendeur – liés au non-respect par le Client des engagements définis ci-dessus – ce sans préjudice du droit pour le Vendeur, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs du Client.

En particulier, le Client reconnaît avoir été informé des impératifs de sécurisation de ses locaux concernant le stockage du gaz, les risques électriques, l’accessibilité, les sols glissant, et s’engage à assurer toutes les conditions garantissant la sécurité des livraisons et du stockage.

A compter de la livraison, les produits objet de la commande sont sous la garde du Client qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.

Les livraisons sont organisées par rapport à un planning précis. Les livraisons dites « de dépannage », c’est-à-dire concernant des quantités de produits non usuelles, peuvent donner lieu à la facturation de frais supplémentaires. Le Client est tenu de prendre toutes les dispositions afin que le Vendeur puisse atteindre sans danger et facilement le lieu de livraison. Le Vendeur décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules, de son matériel et survenant sur le lieu de livraison et/ou de l’exécution de la prestation de livraison par suite d’un accès difficile et /ou des installations non signalées.

Article 4 : Prix

Les produits sont fournis aux tarifs du Vendeur, exprimés hors taxes et en euros (€), en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, prévus par l’accord commercial spécifique convenu avec le Client. Le Vendeur se réserve à tout moment, notamment compte tenu des fluctuations du marché, de l’ajout d’une nouvelle taxe ou de toute modification des produits concernés (changement des modalités de conditionnement…), la faculté d’apporter toute modification concernant ses tarifs ou conditions de vente. Sauf circonstances exceptionnelles impliquant une modification immédiate, tout changement tarifaire sera communiqué à l’acheteur dans un délai de huit (8) semaines avant sa mise en application.

Article 5 : Conditions de paiement et clause pénale

Lorsque la commande ne donne pas lieu à un paiement immédiat à la commande, effectué comptant sur le Site, les factures émises par le Vendeur sont payables, selon la grille des délais de paiement communiquée par ailleurs au client.

Toute commande non réglée à l’échéance génère l’application :

· De pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable au montant de la somme restant due est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France – ce tel que défini par l’article L. 441-10, II du Code de Commerce. Ces pénalités courent jusqu’au paiement intégral du montant dû.

· D’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend, à la discrétion du vendeur, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur.

Aucun escompte n’est du par le Vendeur en cas de paiement anticipé par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à la faculté dont dispose le Vendeur d’obtenir en sus le versement de tous dommages-intérêts en contrepartie du préjudice subi par ce dernier.

Au cas de retard de paiement, le Vendeur pourra également de son propre gré, ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre :

· Suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que le Client reste lui devoir ;

· Subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au vendeur et jugées satisfaisantes par le Vendeur ;

· Compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par le Vendeur au Client.

Sans préjudice de ce qui est indiqué ci-dessus, le défaut de règlement donnera lieu, à la discrétion du Vendeur, à l’application d’une pénalité égale à quinze (15) pour-cent (%) du montant hors taxes restant dû – ce huit (8) jours après notification par le Vendeur au Client d’une mise en demeure lui demandant de s’exécuter et restée infructueuse.

Toute déduction et/ou compensation émanant du Client sont expressément exclues – sauf accord préalable et écrit du Vendeur. Les parties renoncent expressément aux dispositions de l’article 1223 du Code Civil.

Si les parties ont convenu d’un paiement par LCR magnétique, l’intégralité des frais bancaires induits par un non- respect de l’échéance seront à la charge du client, de même pour le chèque ou le prélèvement impayé.

Article 6 : Consignation

Les emballages et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport des produits (palettes, casiers, verres, fûts, …) sont consignés et restent la propriété du Vendeur. Les consignations doivent être réglées en même temps que le prix des produits. La valeur des emballages déconsignés ne pourra excéder celle qui a été consignée. Le Client aura la faculté de reprendre le surplus éventuel à ses frais jusqu’à la fin de l’année civile en cours. Le montant de consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages, mais un dépôt de garantie. Les reprises de conditionnements vides ne se réaliseront que si les caisses et bouteilles sont triées par produit et préparées avec mentions des quantités. Les matériels d’emballage et de conditionnement présentés en mauvais état ne seront ni repris ni déconsignés.

Article 7 : Indexation Énergie Exceptionnelle

En raison de l’évolution des coûts liés à l’énergie et au transport supportés par le vendeur dans le cadre de son activité de distribution, une contribution énergie exceptionnelle liée aux frais énergétiques et logistiques est appliquée sur chaque facture émise à destination du client.

Son montant de base est fixé à 1,50 € HT par facture à la date d’entrée en vigueur des présentes, indépendamment du montant, de la nature ou du volume de la commande. Cette contribution est soumise à la TVA au taux applicable à l’opération principale.

Cette contribution sera indexée sur l’indice officiel « Gazole professionnel » publié par le Comité National Routier (CNR) et sera révisée mensuellement en fonction de l’évolution de cet indice, sur la base d’un indice de référence fixé à mars 2026 (237,97). Le montant applicable au mois N est déterminé selon la variation de l’indice entre le mois N-1 et l’indice du mois de référence (mars 2026) multiplié par le montant de base (1,50 euros).

Le montant en vigueur figure de manière distincte sur chaque facture. Il est réputé accepté sauf contestation écrite et préalable du client.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que le Vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil.

De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession du Client. Le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le paiement intégral du prix s’entend de son encaissement définitif. A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

L’acceptation de la livraison des produits emporte acceptation expresse de cette clause de réserve de propriété. Le Client est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les produits livrés sous la condition qu’il s’acquitte auprès du Vendeur des sommes correspondantes. Mais le Client ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement le Vendeur. Les emballages consignés peuvent, en cas de survenance d’une procédure collective, être repris par le consignataire.

En cas de règlement amiable judiciaire ou de procédure collective, la mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, par la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du Vendeur en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le Client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou

partie de la créance due au Vendeur conformément aux dispositions des articles 1347 et suivants du Code Civil ainsi que celles de l’article 1348-2 du Code Civil.

Article 9 : Reprise, remboursement ou réclamation concernant les produits

Les produits réceptionnés ne seront ni repris, ni remboursés, sauf détériorations ou manques constatés au moment de la livraison, et mentionnés sur le bordereau de livraison ou tout document en tenant lieu, à condition que lesdits bordereaux ou documents soient visés par le livreur. Pour tous litiges relatifs au transport, les réclamations doivent être faites dans un délai de 3 jour franc conformément à la loi. Les produits qui sont soumis à la date de durabilité minimale sont livrées avec une D.D.M. conforme à la législation en vigueur. En conséquence, nous n’accepterons aucun retour motivé par la D.D.M. Les produits livrés ne comportent aucune garantie de service après-vente, hormis l’échange des vins « bouchonnés » à condition de restituer les bouteilles défectueuses avec leur contenu. En cas de reprise de produit de qualité loyale et marchande, un abattement de 25% pourra être pratiqué sur le tarif. En cas de D.D.M. ne permettant pas la remise en vente, le produit sera repris pour la valeur de la déconsignation.

Article 10 : Délai de disponibilité des pièces détachées du matériel vendu

Le Vendeur informe le Client que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des matériels vendus seront disponibles pendant toute la durée de la garantie constructeur. Durant cette période, la fourniture des pièces est réalisée dans les deux (2) mois de la demande du Client.

Article 11 : Contestations commerciales

Toute réclamation ou contestation commerciale de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec le Vendeur et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient et ce, en particulier de ristournes, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.

Article 12 : Force majeure

La force majeure libère à la discrétion du Vendeur – à titre temporaire ou définitif – le Vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit du Client. Relèvent d’une telle situation – ce sans que cette liste soit exhaustive – les événements suivants :

· La destruction affectant tout ou partie des installations du Vendeur et des moyens de production, de stockage et de commercialisation du Vendeur ;

· Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie

· Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues ;

· L’indisponibilité des produits, l’épuisement des stocks des fournisseurs et les retards éventuels des fournisseurs du Vendeur.

Article 13 : Loi Applicable – litiges

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des CGV et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant de ces relations, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, relative notamment à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre le Vendeur le Client qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable dans un délai de trente (30) jours, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social du Vendeur.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement telle qu’acceptés dans les conditions ci-après définies par le Vendeur.

Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social de l’acheteur ou celle du lieu de situation des produits livrés.

Article 14 : Données personnelles

Les données à caractère personnel du Client (ou de ses représentants) transmises au Vendeur seront utilisées par ce dernier aux fins de traitement et de gestion de la commande du Client.

Les données personnelles sont collectées conformément à l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Ces données sont exclusivement destinées au Vendeur. Elles pourront toutefois être communiquées à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales faite au Vendeur.

Ces données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la relation commerciale entre le Client et le Vendeur.

Les données pourront également être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire ou de se prévaloir d’un droit, ce pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation ou de la prescription du droit en cause.

La personne physique dont le Client a communiqué les données personnelles au Vendeur, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données du vendeur, sur demande adressée à cette dernière par courrier à son siège social. Elle dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Elle peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.